Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949072502 BE

1949072502 25 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent instituant une commission d'étude, en vue de la révision des dispositions du Code civil, relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949072502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949072502 25 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent instituant une commission d'étude, en vue de la révision des dispositions du Code civil, relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent instituant une commission d'étude, en vue de la révision des dispositions du Code civil, relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

Publication: 14 août 1949

Numéro: 1949072502

page: 888888

Dossier numéro: 1949-07-25/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →