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1949072201 22 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1948, instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement spécial en beurre importé et en riz
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949072201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949072201 22 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1948, instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement spécial en beurre importé et en riz
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22 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1948, instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement spécial en beurre importé et en riz
Publication: 7 août 1949
Numéro: 1949072201
page: 888888
Dossier numéro: 1949-07-22/01