Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949072002 BE

1949072002 20 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel portant institution de commissions régionales paritaires auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission nationale paritaire des tramways et autobus urbains

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949072002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949072002 20 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel portant institution de commissions régionales paritaires auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission nationale paritaire des tramways et autobus urbains Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel portant institution de commissions régionales paritaires auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission nationale paritaire des tramways et autobus urbains

Publication: 30 juillet 1949

Numéro: 1949072002

page: 888888

Dossier numéro: 1949-07-20/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →