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1949072001 BE

1949072001 20 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des agents de l'Etat par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste et annulés par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par arrêté du Régent du 25 octobre 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949072001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949072001 20 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des agents de l'Etat par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste et annulés par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par arrêté du Régent du 25 octobre 1945 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des agents de l'Etat par les secrétaires généraux ou sous leur autorité du chef d'abandon de poste et annulés par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par arrêté du Régent du 25 octobre 1945

Publication: 4 août 1949

Numéro: 1949072001

page: 7506

Dossier numéro: 1949-07-20/01

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