Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949071902 BE

1949071902 19 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949, modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds Provisoire de soutien des chômeurs involontaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949071902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949071902 19 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949, modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds Provisoire de soutien des chômeurs involontaires Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949, modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds Provisoire de soutien des chômeurs involontaires

Publication: 4 août 1949

Numéro: 1949071902

page: 7507

Dossier numéro: 1949-07-19/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →