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1949071805 BE

1949071805 18 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1948 fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des combustibles minéraux solides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949071805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949071805 18 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1948 fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des combustibles minéraux solides Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1948 fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des combustibles minéraux solides

Publication: 24 juillet 1949

Numéro: 1949071805

page: 888888

Dossier numéro: 1949-07-18/05

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