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1949071802 BE

1949071802 18 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique en ce qui concerne le régime disciplinaire de la police judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949071802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949071802 18 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique en ce qui concerne le régime disciplinaire de la police judiciaire Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique en ce qui concerne le régime disciplinaire de la police judiciaire

Publication: 31 juillet 1949

Numéro: 1949071802

page: 7376

Dossier numéro: 1949-07-18/02

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