1949071304
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1949071304 13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949071304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949071304 13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales
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13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales
Publication: 15 septembre 1949
Numéro: 1949071304
page: 888888
Dossier numéro: 1949-07-13/03