1949071303
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1949071303 13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges, pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées au travailleurs frontaliers et saisonniers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949071303 13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges, pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées au travailleurs frontaliers et saisonniers
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13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges, pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées au travailleurs frontaliers et saisonniers
Publication: 29 août 1949
Numéro: 1949071303
page: 888888
Dossier numéro: 1949-07-13/02