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1949071105 BE

1949071105 11 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949071105 11 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

Publication: 24 juillet 1949

Numéro: 1949071105

page: 7096

Dossier numéro: 1949-07-11/04

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