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1949071101 BE

1949071101 11 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent fixant le statut syndical des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949071101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949071101 11 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent fixant le statut syndical des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent fixant le statut syndical des agents de l'Etat

Publication: 27 juillet 1949

Numéro: 1949071101

page: 7160

Dossier numéro: 1949-07-11/01

Erratum : Publication du 25 août 1949

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