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1949070904 BE

1949070904 9 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent prorogeant la mission de la commission chargée de l'examen de l'application de certains principes constitutionnels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949070904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent prorogeant la mission de la commission chargée de l'examen de l'application de certains principes constitutionnels

Publication: 11 juillet 1949

Numéro: 1949070904

page: 888888

Dossier numéro: 1949-07-09/04

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