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1949070802 BE

1949070802 8 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des emplacements dans les garages (abrogé par AM 03-12-1952, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des emplacements dans les garages (abrogé par AM 03-12-1952, art. 2)

Publication: 16 juillet 1949

Numéro: 1949070802

page: 6794

Dossier numéro: 1949-07-08/02

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