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1949070165 BE

1949070165 1 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Province du Hainaut. - Routes. - Servitude "non aedificandi"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949070165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949070165 1 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Province du Hainaut. - Routes. - Servitude "non aedificandi" Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Province du Hainaut. - Routes. - Servitude "non aedificandi"

Publication: 25 juillet 1949

Numéro: 1949070165

page: 7184

Dossier numéro: 1949-07-01/43

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