Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949070164 BE

1949070164 1 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certains produits de l'industrie des fabrications métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949070164 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949070164 1 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certains produits de l'industrie des fabrications métalliques Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certains produits de l'industrie des fabrications métalliques

Publication: 16 juillet 1949

Numéro: 1949070164

page: 6792

Dossier numéro: 1949-07-01/42

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →