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1949062911 BE

1949062911 29 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la date du transfert de certaines activités de l'Office d'Aide mutuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la date du transfert de certaines activités de l'Office d'Aide mutuelle

Publication: 15 juillet 1949

Numéro: 1949062911

page: 6746

Dossier numéro: 1949-06-29/11

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