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1949062522 BE

1949062522 25 JUIN 1949. - Arrêté ministériel portant institution d'une commission des Statistiques et Indices de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1949. - Arrêté ministériel portant institution d'une commission des Statistiques et Indices de salaires

Publication: 10 juillet 1949

Numéro: 1949062522

page: 6560

Dossier numéro: 1949-06-25/21

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