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1949062513 BE

1949062513 25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948 relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation (arrêté n° 7)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062513 25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948 relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation (arrêté n° 7) Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948 relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation (arrêté n° 7)

Publication: 27 juillet 1949

Numéro: 1949062513

page: 7192

Dossier numéro: 1949-06-25/13

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