Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949062511 BE

1949062511 25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062511 25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 2) Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 2)

Publication: 27 juillet 1949

Numéro: 1949062511

page: 7191

Dossier numéro: 1949-06-25/11

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →