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1949062510 25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent rapportant et remplaçant l'arrêté du Régent du 20 février 1948, modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, relatif aux frais de fonctionnement des Commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines Success en vue de la constitution du dossier des intéressés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062510 25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent rapportant et remplaçant l'arrêté du Régent du 20 février 1948, modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, relatif aux frais de fonctionnement des Commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines Success en vue de la constitution du dossier des intéressés Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent rapportant et remplaçant l'arrêté du Régent du 20 février 1948, modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, relatif aux frais de fonctionnement des Commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines Success en vue de la constitution du dossier des intéressés

Publication: 20 juillet 1949

Numéro: 1949062510

page: 6937

Dossier numéro: 1949-06-25/10

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