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1949062408 BE

1949062408 24 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062408 24 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

Publication: 8 juillet 1949

Numéro: 1949062408

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-24/39

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