1949062405
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1949062405 24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 1938, relatif à l'élaboration de la statistique de la production
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949062405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062405 24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 1938, relatif à l'élaboration de la statistique de la production
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24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 1938, relatif à l'élaboration de la statistique de la production
Publication: 20 juillet 1949
Numéro: 1949062405
page: 6936
Dossier numéro: 1949-06-24/36