1949062402
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1949062402 24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 avril 1945 réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre et régularisant la situation des ayants droit des agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062402 24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 avril 1945 réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre et régularisant la situation des ayants droit des agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre
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24 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 avril 1945 réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre et régularisant la situation des ayants droit des agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre
Publication: 17 juillet 1949
Numéro: 1949062402
page: 6840
Dossier numéro: 1949-06-24/33