1949062303
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1949062303 23 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949062303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062303 23 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
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23 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 novembre 1947 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Publication: 8 juillet 1949
Numéro: 1949062303
page: 6460
Dossier numéro: 1949-06-23/03