1949062205
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1949062205 22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central des dépenses fixes (abrogé par AR 13-03-1952, art. 4)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949062205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062205 22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central des dépenses fixes (abrogé par AR 13-03-1952, art. 4)
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22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central des dépenses fixes (abrogé par AR 13-03-1952, art. 4)
Publication: 13 juillet 1949
Numéro: 1949062205
page: 6649
Dossier numéro: 1949-06-22/05
Erratum : Publication du 2 septembre 1949, ERRATUM