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1949062203 22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent instituant le repos dominical pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949062203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062203 22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent instituant le repos dominical pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
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22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent instituant le repos dominical pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Publication: 4 juillet 1949
Numéro: 1949062203
page: 6266
Dossier numéro: 1949-06-22/03