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1949062201 BE

1949062201 22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, contenant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062201 22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, contenant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, contenant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 30 juin 1949

Numéro: 1949062201

page: 6089

Dossier numéro: 1949-06-22/01

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