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1949062105 BE

1949062105 21 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et Etablissements publics des différentes provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062105 21 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et Etablissements publics des différentes provinces Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et Etablissements publics des différentes provinces

Publication: 16 octobre 1949

Numéro: 1949062105

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-21/35

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