1949062104
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1949062104 21 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil supérieur des Centres extra-coutumiers et des Cites indigènes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949062104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062104 21 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil supérieur des Centres extra-coutumiers et des Cites indigènes
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21 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil supérieur des Centres extra-coutumiers et des Cites indigènes
Publication: 16 juillet 1949
Numéro: 1949062104
page: 6809
Dossier numéro: 1949-06-21/34