Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949062004 BE

1949062004 20 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Construction, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949062004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949062004 20 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Construction, en liquidation Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Construction, en liquidation

Publication: 10 juillet 1949

Numéro: 1949062004

page: 6558

Dossier numéro: 1949-06-20/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →