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1949061604 BE

1949061604 16 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947, instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 19 septembre 1945, établissant le Statut de la Résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061604 16 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947, instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 19 septembre 1945, établissant le Statut de la Résistance armée Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947, instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 19 septembre 1945, établissant le Statut de la Résistance armée

Publication: 20 juin 1949

Numéro: 1949061604

page: 5715

Dossier numéro: 1949-06-16/04

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