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1949061603 BE

1949061603 16 JUIN 1949. - Arrêté du Régent fixant à 4,70 % la participation du Fonds d'Amortissement de la Dette publique dans l'amortissement de la Dette coloniale à 4 % de 1936

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061603 16 JUIN 1949. - Arrêté du Régent fixant à 4,70 % la participation du Fonds d'Amortissement de la Dette publique dans l'amortissement de la Dette coloniale à 4 % de 1936 Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1949. - Arrêté du Régent fixant à 4,70 % la participation du Fonds d'Amortissement de la Dette publique dans l'amortissement de la Dette coloniale à 4 % de 1936

Publication: 15 juillet 1949

Numéro: 1949061603

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-16/03

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