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1949061601 BE

1949061601 16 JUIN 1949. - Arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 - Modification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061601 16 JUIN 1949. - Arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 - Modification Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1949. - Arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 - Modification

Publication: 3 juillet 1949

Numéro: 1949061601

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-16/01

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