Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949061503 BE

1949061503 15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061503 15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation

Publication: 21 juillet 1949

Numéro: 1949061503

page: 6968

Dossier numéro: 1949-06-15/30

Erratum : Publication du 26 septembre 1949, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →