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1949061502 BE

1949061502 15 JUIN 1949. - Arrêté du Régent. - Police judiciaire. Modification de barèmes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1949. - Arrêté du Régent. - Police judiciaire. Modification de barèmes

Publication: 4 juillet 1949

Numéro: 1949061502

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-15/32

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