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1949061401 BE

1949061401 14 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061401 14 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages aux biens privés Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages aux biens privés

Publication: 16 juin 1949

Numéro: 1949061401

page: 5523

Dossier numéro: 1949-06-14/01

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