Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949061400 BE

1949061400 14 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant l'amidon sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061400 14 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant l'amidon sous le régime du prix normal Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant l'amidon sous le régime du prix normal

Publication: 26 juin 1949

Numéro: 1949061400

page: 5936

Dossier numéro: 1949-06-14/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →