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1949061102 BE

1949061102 11 JUIN 1949. - Arrêté du Régent prorogeant la mission de la Commission chargée de l'examen de l'application de certains principes constitutionnels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUIN 1949. - Arrêté du Régent prorogeant la mission de la Commission chargée de l'examen de l'application de certains principes constitutionnels

Publication: 15 juin 1949

Numéro: 1949061102

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-11/02

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