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1949061007 BE

1949061007 10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel transférant d'Arlon à Libramont le siège de la commission de contrôle pour résistants civils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061007 10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel transférant d'Arlon à Libramont le siège de la commission de contrôle pour résistants civils Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel transférant d'Arlon à Libramont le siège de la commission de contrôle pour résistants civils

Publication: 8 juillet 1949

Numéro: 1949061007

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-10/07

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