Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949061006 BE

1949061006 10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des exploitations forestières et scieries, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061006 10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des exploitations forestières et scieries, en liquidation Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des exploitations forestières et scieries, en liquidation

Publication: 26 juin 1949

Numéro: 1949061006

page: 5938

Dossier numéro: 1949-06-10/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →