Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949061004 BE

1949061004 10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive et les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des Industries graphiques, de l'Edition et du Livre, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061004 10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive et les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des Industries graphiques, de l'Edition et du Livre, en liquidation Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la contribution définitive et les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel des Industries graphiques, de l'Edition et du Livre, en liquidation

Publication: 26 juin 1949

Numéro: 1949061004

page: 5936

Dossier numéro: 1949-06-10/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →