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1949061002 BE

1949061002 10 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris, le 9 janvier 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949061002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949061002 10 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris, le 9 janvier 1947 Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris, le 9 janvier 1947

Publication: 5 août 1949

Numéro: 1949061002

page: 7544

Dossier numéro: 1949-06-10/02

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