Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949060718 BE

1949060718 7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives à l'extinction de l'action publique moyennant le payement d'une somme d'argent

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060718 7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives à l'extinction de l'action publique moyennant le payement d'une somme d'argent Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives à l'extinction de l'action publique moyennant le payement d'une somme d'argent

Publication: 27 juin 1949

Numéro: 1949060718

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-07/18

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →