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1949060717 BE

1949060717 7 JUIN 1949. - LOI amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 18 mai 1946, relatif à l'approvisionnement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1949. - LOI amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 18 mai 1946, relatif à l'approvisionnement du pays

Publication: 25 juin 1949

Numéro: 1949060717

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-07/17

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