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1949060716 BE

1949060716 7 JUIN 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destine à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060716 7 JUIN 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destine à payer une prime aux ouvriers de certaines industries Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destine à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

Publication: 11 juin 1949

Numéro: 1949060716

page: 888888

Dossier numéro: 1949-06-07/16

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