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1949060711 BE

1949060711 7 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939, déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939, déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publication: 2 juillet 1949

Numéro: 1949060711

page: 6170

Dossier numéro: 1949-06-07/11

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