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1949060710 BE

1949060710 7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives a l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives a l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

Publication: 30 juin 1949

Numéro: 1949060710

page: 6072

Dossier numéro: 1949-06-07/10

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