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1949060706 BE

1949060706 7 JUIN 1949. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060706 7 JUIN 1949. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949 Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1949. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949

Publication: 18 juin 1949

Numéro: 1949060706

page: 5608

Dossier numéro: 1949-06-07/06

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