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1949060705 BE

1949060705 7 JUIN 1949. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant, à ces fins, un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949060705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060705 7 JUIN 1949. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant, à ces fins, un Fonds de l'armement et des constructions maritimes Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1949. - Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant, à ces fins, un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

Publication: 17 juin 1949

Numéro: 1949060705

page: 5566

Dossier numéro: 1949-06-07/05

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