1949060703
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1949060703 7 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant celui du 18 mai 1945 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par des faits ou actes de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949060703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949060703 7 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant celui du 18 mai 1945 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par des faits ou actes de guerre
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7 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant celui du 18 mai 1945 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par des faits ou actes de guerre
Publication: 13 juin 1949
Numéro: 1949060703
page: 888888
Dossier numéro: 1949-06-07/03